Self service et cuisine collective

Producteurs de biodéchets, respectez la réglementation grâce à notre CompoSTation

Découvrez ci-dessous les points essentiels de la réglementation​

L’Article 204 de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (Loi n° 2010-788) [1] portant engagement national pour l’environnement, codifié à l’Article L. 541-21-1 du Code de l’Environnement [2], stipule qu’à compter du :

  • 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
  • 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.

L’Article 1 de l’Arrêté du 12 juillet 2011 [3] fixe les seuils réglementaires au-dessus desquels les producteurs et détenteurs de biodéchets sont soumis à l’obligation d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation :

  • Au 1er janvier 2012 : 120 tonnes/an ;
  • Au 1er janvier 2013 : 80 tonnes/an ;
  • Au 1er janvier 2014 : 40 tonnes/an ;
  • Au 1er janvier 2015 : 20 tonnes/an ;
  • Au 1er janvier 2016 : 10 tonnes/an ;
  • Au 1er janvier 2025 : 0 tonnes/an.

L’Article L. 541-46 du Code de l’Environnement [4] stipule que le non-respect de la réglementation sur les biodéchets peut-être puni par :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • et de 75 000€ d’amende.
La Circulaire du 10 janvier 2012 [5] présente les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation.
L’objectif majeur est de permettre le retour au sol d’une matière organique de qualité compatible avec les objectifs de préservation des milieux, sans remettre en cause d’autres modes de valorisation matière ou la valorisation en alimentation animale.
  • Biodéchets :
    • Selon l’Article R. 541-8 du Code de l’Environnement [6], le biodéchet est défini comme :
      • « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc,
      • tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail,
      • ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».
    • La Circulaire du 10 janvier 2012 [5] précise que selon cette définition, des déchets fermentescibles tels que les boues d’épuration, les déchets de bacs à graisse, les déchets de la transformation du bois, les déchets d’animaleries ou les déchets d’abattoirs ne sont pas des biodéchets. Il convient également d’exclure de cette définition les déchets de la production primaire, tels que les déchets de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche.
    • En bref, Biodéchets =
      • Déchets verts de jardin ou de parc (DV),
      • + Déchets de cuisine et de table (DCT),
      • + Déchets comparables d’Industrie Agro-Alimentaires.
  •  
  • Déchets de Cuisine et de Table (DCT) :
    • Selon l’Annexe I du Règlement Européen UE-142-2011 du 25 février 2011 [7], il s’agit de « tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages ».
    • Les Déchets de cuisine et de Table ne présentent pas de risques sanitaires élevés pour la santé animale ou la santé publique dans un environnement sanitaire contrôlé mais comme il n’est pas possible d’exclure le risque de contamination directe ou par contact avec des sous-produits animaux, le règlement européen CE-1069-2009 du 21 octobre 2009 [8] classe tous les déchets de cuisine et de table quelle que soit leur nature (végétale, animale, crue ou cuite) comme des Sous-Produits Animaux de Catégorie 3 SPAn C3 (hors ceux issus de transports internationaux, telles les matières servies à bord d’un avion ou d’un navire…).

 

  • Sous-Produits Animaux (SPAn) :
    • Selon l’Article 3 du Règlement Européen CE-1069-2009 [8], les Sous-Produits Animaux sont définis comme « les cadavres entiers ou parties d’ani­maux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine« 

Les règles dépendent de la classification de l’installation en fonction du type de déchets, des quantités traitées, de l’utilisation du compost… On distingue notamment le « compostage de proximité », « des établissements et usines de compostage ».

  • L’agrément sanitaire n’est pas obligatoire dans le cadre du « Compostage de proximité de Déchet de Cuisine et de Table« , sous réserve du respect de plusieurs conditions comme précisé dans les Articles 17 à 21 de l’Arrêté du 9 Avril 2018 [9] :
    • Compostage de proximité dit « partagé » ou « autonome en établissement »,
    • Déchets uniquement de Cuisine et de Table hors moyens de transport internationaux,
    • Quantité de Déchets de Cuisine et de Table < 1 tonne/semaine.
    • Compostage réalisé sur place,
    • Une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site. Elle est formée aux règles de bonnes pratiques, veille à prévenir tout risque de contamination des cuisines et des personnes, veille à la bonne montée en température du tas en cours de compostage…
    • Équipements présents sur site adéquats à l’activité de compostage
    • Compost utilisé localement : sur le site même ou dans l’intercommunalité ou dans la communauté de communes ou dans les communes limitrophes,
    • L’utilisation du compost sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l’alimentation animale est interdite.
    • Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées :
      • soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l’exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l’exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d’une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage;
      • soit après cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local; l’usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.

 

  • L’agrément sanitaire est obligatoire dans les autres cas notamment lorsque la quantité de Déchets de Cuisine et de Table > 1 tonne/semaine. S’appliquent alors :
    • l’Article 24 du Règlement Européen CE-1069-2009 [8] qui stipule que les établissements ou usines qui valorisent les Sous-Produits Animaux en tant que déchets soient agréés par l’autorité compétente.
    • l’Annexe V du Règlement Européen UE-142-2011 [7] qui stipule que les SPAn C3 doivent avoir une taille maximale des particules à l’entrée du réacteur de compostage de 12 mm et doivent être hygiénisés en respectant un couple température / temps de
      • 70°C pendant 1h sans interruption.
    • L’Article 13 de l’Arrêté du 9 Avril 2018 [9] qui stipule que l’exploitant de l’usine de compostage peut appliquer d’autres couples équivalents température / temps pour hygiéniser les Déchets de Cuisine et de Table :
      • 55°C pendant 14 jours,
      • 60°C pendant 7 jours,
      • 65°C pendant 3 jours.
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